Quelles sont les obligations légales pour les sites web ?
Il existe diverses obligations légales liées à un site web professionnel. Toutefois, le nombre et la nature de ces règles dépendent de la nature du sujet : en bref, si vous êtes un particulier possédant un numéro de TVA, vos obligations seront différentes de celles d’une entreprise.
Récemment, avec l’entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données de l’Union européenne, les obligations liées à la vie privée et au traitement des données personnelles des utilisateurs ont augmenté. En conséquence, il y a eu une « course contre la montre » générale pour se conformer.
En bref, si vous n’avez toujours pas de site web, mais que vous en avez besoin, ou si vous en avez déjà un, mais que vous n’avez jamais pris la peine de vous y conformer, il y a quelques points que vous devez savoir. Mais ne paniquez pas, il n’est pas si difficile de respecter le code. Il vous suffit de connaître les obligations relatives aux sites web et d’agir en conséquence.
Sites web : obligations pour les entreprises
Le site web d’une entreprise a des obligations de transparence claires. Les entreprises doivent divulguer leurs informations légales sur le site web, dans les courriels et dans les profils de réseaux sociaux.
Les données à communiquer sur le site web sont les suivantes :
- Nom de la société
- Siège social
- Code fiscal
- Site internet Numéro de TVA
- Bureau d’enregistrement où vous êtes inscrit
- Numéro Rea (Indice économique et administratif)
- Capital au bilan (pour les sociétés)
- Société ou entité à la gestion de laquelle la société est soumise
Il est conseillé d’indiquer au moins les principales données (telles que la raison sociale, le code fiscal et le numéro de TVA) directement dans le pied de page du site, afin qu’elles soient facilement visibles depuis chaque page.
Si vous décidez de ne pas inclure les autres données obligatoires dans le pied de page, vous devez les collecter sur une page dédiée, facile à trouver.
Sites web : Obligations relatives au numéro de TVA
Les professionnels ont également des obligations à remplir. Un professionnel est tenu de déclarer les données relatives à son numéro de TVA sur son site web .
Sites web : obligations pour le commerce électronique
Les obligations des sites de commerce électronique, concernent l’accessibilité de certaines informations sur le vendeur. Il est nécessaire de l’indiquer spécifiquement :
- Domicile et siège social du vendeur
- Numéro d’entrée Rea ou Registre des sociétés
- Autorité de surveillance
En outre, un site web de vente de biens et de services doit afficher clairement les conditions générales de vente qui doivent être disponibles pour un client potentiel avant l’achat.
Obligations légales en matière de commerce électronique
Si vous avez un commerce électronique, vous devez faire attention aux obligations liées aux ventes en ligne
Parmi les informations pratiques qui doivent être communiquées, il y a
- Prix et tarifs communiqués de manière claire et transparente
- Droits et frais supplémentaires éventuels
- Frais de livraison indiqués séparément du prix du produit
- Méthodes et délais de livraison
- Modalités de retour ou de réclamation
- Droits et obligations découlant du contrat de vente
- Contacts dans les entreprises
- Organe compétent en cas de litige
- D’autres obligations légales spécifiques sont également liées à la vente de produits alimentaires, telles que la déclaration des ingrédients et des allergènes éventuels.
Obligations légales pour les sites web, les cookies et la vie privée (GDPR)
Loi sur les cookies
Les obligations des sites web en matière de respect de la vie privée sont devenues particulièrement importantes ces derniers temps. La directive européenne obligeait déjà les exploitants de sites web à informer les visiteurs de l’utilisation de cookies sur leur site.
Cookies
Que sont les cookies ?
Expliqué très brièvement, un cookie est un fichier texte qui est envoyé par un site web à l’ordinateur de l’utilisateur afin qu’il puisse être « reconnu » lors de ses prochaines visites.
GDPR
Le GDPR déjà mentionné a récemment intégré et approfondi le Cookie
Obligations des sites web de GDPR
Les obligations liées à la GDPR (sites web de protection de la vie privée)
Avec cette initiative de l’Union européenne, il est devenu obligatoire pour les propriétaires de sites web de demander explicitement – par le biais d’une bannière spéciale – le consentement au traitement des données personnelles et à l’envoi de cookies.
